Conditions générales d’utilisation

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Conditions générales d’utilisation

 

Administrateur du site

 

Atelier Slimane est une entreprise immatriculée  sous le numéro SIRET 499 870 541 00053, dont le siège social est situé 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly
Avocat-prudhommes.com est un site internet géré par Atelier Slimane accessible à l’adresse URL www.avocat-prudhommes.com
Le site internet www.avocat-prudhommes.com repose sur des services en ligne permettant de faciliter la rencontre entre d’une part, les personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques (Les « Utilisateurs ») et d’autre part, les avocats souhaitant fournir des prestations juridiques
Dans le cadre des Services en ligne, l’administrateur du site assure met à la disposition des utilisateurs des outils permettant aux Utilisateurs de contacter les Avocats par email via le formulaire de contact du site www.avocat-prudhommes.com.
L’utilisation des Services en ligne est gratuite pour tout Utilisateur.
Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l’Avocat (les « Prestations juridiques ») sont exécutées en dehors du site www.avocat-prudhommes.com.
L’administrateur du site assure n’intervient en aucun cas dans la formation d’un accord entre l’Utilisateur et l’Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats.
Le présent document contractuel (les « Conditions générales d’utilisation ») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com ainsi que les rôles et responsabilités de l’administrateur du site assure dans le cadre de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com et de la fourniture des Services en ligne.
La Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs constitue un document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. En cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU du site www.avocat-prudhommes.com », l’Utilisateur confirme accepter les Conditions générales d’utilisation et la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Devenir Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com requiert l’acceptation expresse et préalable des Conditions générales d’utilisation et de la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.

 

 

  1. Définitions

 

  • Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d’Avocat dûment inscrit à un Barreau
    • Demande de contact :Envoi par l’Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le site www.avocat-prudhommes.com aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l’Utilisateur
    • Demandeur : Utilisateur à l’origine de la Demande de contact
    • Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d’un Utilisateur
    • Service Client : Service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique contact@avocat-prudhommes.com, ou par courrier postal adressé à Mr Slimane 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly
    • Services en ligne : Prestations réalisées par Atelier Slimane destinées à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Avocats consistant notamment en la transmission des Demandes de contact des Utilisateurs aux Avocats
    • Site : Site internet de Atelier Slimane accessible directement à l’adresse URL suivante : www.avocat-prudhommes.com,
    • Utilisateur : Toute personne physique utilisant les Services en ligne
    •Administrateur du site:  SLIMANE

 

 

  1. Services en ligne

 

Dans le cadre des Services en ligne, l’Utilisateur a la faculté d’une part de procéder à une Demande de contact.
L’Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com peut procéder à une Demande de contact. Si l’Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur.
La Demande de contact consiste pour l’Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de contact disponible sur le Site et à cliquer sur le bouton « Envoyer ». Dans le cadre de ce formulaire, le Demandeur doit fournir un certain nombre de renseignements notamment ses coordonnées, le domaine du droit concerné par son dossier, la nature de la mission recherchée, son ancienneté dans l’entreprise ou encore son exposé sommaire. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne sont traitées par l’administrateur du site conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Une fois la Demande de contact effectuée, est transmise gratuitement à des avocats partenaires du site www.avocat-prudhommes.com
L’Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. S’il le souhaite il peut répondre à la Demande de contact.
Si l’Avocat indique ne pas avoir de conflit d’intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps à l’intégralité du dossier constitué par le Demandeur. Et peut contacter le Demandeur pour traiter sa demande
Le Demandeur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux questions du conseiller ainsi qu’à communiquer à l’administrateur du site des informations exactes et complètes.
Le Demandeur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de contact est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des Avocats que de l’administrateur du site.
Le Demandeur assume l’entière responsabilité envers les tiers et l’administrateur du site assure des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

 

III. Rôle de l’administrateur du site dans le cadre de la fourniture des Services en ligne

 

Le rôle de l’administrateur du site est celui d’un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture des Services en ligne via le site internet www.avocat-prudhommes.com
L’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude l’exhaustivité relatives aux contenus qui figurent sur le site www.avocat-prudhommes.com
Dans le cadre des Demandes de contact, l’administrateur du site se borne à transmettre les Demandes de contact aux Avocats partenaires susceptibles de traiter leur demande.
L’administrateur du site ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats partenaire. Il se réserve en outre la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations présentes dans la Demande de contact si celles-ci ne respectent pas les Conditions générales d’utilisation.
En outre, l’administrateur du site ne garantit pas au Demandeur qu’un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l’Avocat qui l’acceptera sera compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine.
L’administrateur du site ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site www.avocat-prudhommes.com et ne relèvent donc pas de la responsabilité de l’administrateur du site.
L’administrateur du site n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Demandeur et un Avocat puis l’exécution des Prestations juridiques.
En outre l’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l’Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par le Demandeur.
L’administrateur du site n’exerce notamment pas de contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
La qualité, la conformité à la loi ou l’adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ;
La fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques;
La qualification professionnelle des Avocats ;
La solvabilité des Demandeurs

 

 

  1. Sites internet avocat-prudhommes.com

 

L’administrateur du site n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Avocats, de l’administrateur du site et des tiers.
En aucun cas, l’administrateur du site ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites internet de tiers.

 

 

  1. Engagements des Utilisateurs

 

L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur le site www.avocat-prudhommes.com et aux seules fins de bénéficier des Services en ligne.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à l’administrateur du site.
. L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.
L’administrateur du site se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance.
Il est interdit à l’Utilisateur :
de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du site www.avocat-prudhommes.com et notamment de :
Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site www.avocat-prudhommes.com
Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site www.avocat-prudhommes.com
Accéder, ou tenter d’accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur
Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
De harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
D’utiliser les informations concernant d’autres Utilisateurs ou Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

L’administrateur du site déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du site www.avocat-prudhommes.com.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à l’administrateur du site qui fera son affaire des poursuites à mener.
Les marques et logos : « www.avocat-prudhommes.com» propriété de l’administrateur du site sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site www.avocat-prudhommes.com sont la propriété de Atelier Slimane et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de l’administrateur du site est strictement interdite.
L’administrateur du site dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur.

 

 

VII. Sanctions et retrait de contenus

 

En cas de violation des Conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, l’administrateur du site est en droit de retirer du site immédiatement et sans préavis certains contenus
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’administrateur du site n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le site www.avocat-prudhommes.com ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le site d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement l’administrateur du site en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Atelier Slimane contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des Conditions générales d’utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.

 

 

VIII. Responsabilités

 

L’administrateur du site n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique. L’administrateur du site ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site.
L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Atelier Slimane pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires, notamment au regard du caractère gratuit des Services en ligne.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’administrateur du site et/ou à tout Partenaire.
L’Utilisateur accepte d’indemniser l’administrateur du site et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Fermeture du Site

 

L’administrateur du site peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au site www.avocat-prudhommes.com sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de l’administrateur du site, à quelque titre que ce soit.

 

 

  1. Modifications des Conditions générales d’utilisation et évolutions du Site

 

L’administrateur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du site www.avocat-prudhommes.com.
Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne soit le 11-07-2014
L’utilisateur qui accède au site www.avocat-prudhommes.com après leur entrée en vigueur sera réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

 

 

Dispositions générales

 

Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ni affecter la validité des Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’administrateur du site ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du site www.avocat-prudhommes.com imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com.
En cas de force majeure, les obligations de l’administrateur du site et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance de l’Utilisateur : L’Utilisateur intervient sur le site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales d’utilisation devra être faite par l’Utilisateur à l’administrateur du site par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mr Slimane, 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly
Cession : l’administrateur du site se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’administrateur du site.
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige  sera porté devant le tribunal de grande instance de Lyon

 

 

PARTIE II Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs

 

L’administrateur du site s’engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs (la « Charte ») expose la procédure par laquelle l’administrateur du site recueille des informations nominatives concernant les Utilisateurs (les « Données Personnelles ») et décrit les conditions d’utilisation de ces informations par l’administrateur du site lors de :
L’utilisation du Site, ou de sites des Partenaires,
L’utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires,
La participation de l’Utilisateur au Site.
Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com emporte l’acceptation de la Charte.

 

 

ARTICLE 1 : Utilisation des Données Personnelles

 

L’administrateur du site est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »)
L’administrateur du site s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Les Données Personnelles sont utilisées par l’administrateur du site pour les besoins de de la fourniture des Services en ligne, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact aux Avocats.
Les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Avocats destinataires des Demandes de contact, aux Partenaires ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site avec lesquelles cette dernière a conclu un accord. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas cédées à des entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site peut en formuler la demande auprès de Mr Slimane par mail à contact@avocat-prudhommes.com ou par courrier à Mr Slimane 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly.

 
ARTICLE 2 : Communication des Données Personnelles

 

En application de la loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées par l’administrateur du site sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

 

ARTICLE 3 : Droit d’accès, d’opposition et de rectification

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par courrier postal en s’adressant au Service Client de Mr Slimane 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly.

 

 

ARTICLE 4 : Informations recueillies automatiquement

 

ARTICLE 4.1 : ADRESSE IP
L’administrateur du site assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Utilisateur à des fins d’administration du site www.avocat-prudhommes.com, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site.

ARTICLE 4.2 : COOKIES
L’administrateur du site assure est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur les Utilisateurs ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

 

 

ARTICLE 5 : Lettres d’actualités / messages promotionnels

 

Si l’Utilisateur donne son accord au cours de l’Enregistrement ou via son Compte Personnel, l’administrateur du site assure pourra de surcroît lui adresser des lettres d’actualités et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS.
A tout moment, l’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en s’adressant par courrier postal au Service Client de l’administrateur du site assure ou à l’adresse email : contact@avocat-prudhommes.com

 

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Administrateur du site

 

Atelier Slimane est une entreprise immatriculée au URSSAF du Rhône sous le numéro SIRET 499 870 541 00053, dont le siège social est situé 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly
Avocat-prudhommes.com est un site internet géré par Atelier Slimane accessible à l’adresse URL www.avocat-prudhommes.com
Le site internet www.avocat-prudhommes.com repose sur des services en ligne permettant de faciliter la rencontre entre d’une part, les personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques (Les « Utilisateurs ») et d’autre part, les avocats souhaitant fournir des prestations juridiques
Dans le cadre des Services en ligne, l’administrateur du site assure met à la disposition des utilisateurs des outils permettant aux Utilisateurs de contacter les Avocats par email via le formulaire de contact du site www.avocat-prudhommes.com.
L’utilisation des Services en ligne est gratuite pour tout Utilisateur.
Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l’Avocat (les « Prestations juridiques ») sont exécutées en dehors du site www.avocat-prudhommes.com.
L’administrateur du site assure n’intervient en aucun cas dans la formation d’un accord entre l’Utilisateur et l’Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats.
Le présent document contractuel (les « Conditions générales d’utilisation ») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com ainsi que les rôles et responsabilités de l’administrateur du site assure dans le cadre de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com et de la fourniture des Services en ligne.
La Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs constitue un document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. En cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU du site www.avocat-prudhommes.com », l’Utilisateur confirme accepter les Conditions générales d’utilisation et la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Devenir Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com requiert l’acceptation expresse et préalable des Conditions générales d’utilisation et de la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.

 

 

  1. Définitions

 

  • Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d’Avocat dûment inscrit à un Barreau
    • Demande de contact :Envoi par l’Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le site www.avocat-prudhommes.com aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l’Utilisateur
    • Demandeur : Utilisateur à l’origine de la Demande de contact
    • Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d’un Utilisateur
    • Service Client : Service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique contact@avocat-prudhommes.com, ou par courrier postal adressé à Mr Slimane 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly
    • Services en ligne : Prestations réalisées par Atelier Slimane destinées à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Avocats consistant notamment en la transmission des Demandes de contact des Utilisateurs aux Avocats
    • Site : Site internet de Atelier Slimane accessible directement à l’adresse URL suivante : www.avocat-prudhommes.com,
    • Utilisateur : Toute personne physique utilisant les Services en ligne
    •Administrateur du site:  SLIMANE

 

 

  1. Services en ligne

 

Dans le cadre des Services en ligne, l’Utilisateur a la faculté d’une part de procéder à une Demande de contact.
L’Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com peut procéder à une Demande de contact. Si l’Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur.
La Demande de contact consiste pour l’Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de contact disponible sur le Site et à cliquer sur le bouton « Envoyer ». Dans le cadre de ce formulaire, le Demandeur doit fournir un certain nombre de renseignements notamment ses coordonnées, le domaine du droit concerné par son dossier, la nature de la mission recherchée, son ancienneté dans l’entreprise ou encore son exposé sommaire. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne sont traitées par l’administrateur du site conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Une fois la Demande de contact effectuée, est transmise gratuitement à des avocats partenaires du site www.avocat-prudhommes.com
L’Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. S’il le souhaite il peut répondre à la Demande de contact.
Si l’Avocat indique ne pas avoir de conflit d’intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps à l’intégralité du dossier constitué par le Demandeur. Et peut contacter le Demandeur pour traiter sa demande
Le Demandeur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux questions du conseiller ainsi qu’à communiquer à l’administrateur du site des informations exactes et complètes.
Le Demandeur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de contact est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des Avocats que de l’administrateur du site.
Le Demandeur assume l’entière responsabilité envers les tiers et l’administrateur du site assure des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

 

III. Rôle de l’administrateur du site dans le cadre de la fourniture des Services en ligne

 

Le rôle de l’administrateur du site est celui d’un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture des Services en ligne via le site internet www.avocat-prudhommes.com
L’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude l’exhaustivité relatives aux contenus qui figurent sur le site www.avocat-prudhommes.com
Dans le cadre des Demandes de contact, l’administrateur du site se borne à transmettre les Demandes de contact aux Avocats partenaires susceptibles de traiter leur demande.
L’administrateur du site ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats partenaire. Il se réserve en outre la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations présentes dans la Demande de contact si celles-ci ne respectent pas les Conditions générales d’utilisation.
En outre, l’administrateur du site ne garantit pas au Demandeur qu’un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l’Avocat qui l’acceptera sera compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine.
L’administrateur du site ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site www.avocat-prudhommes.com et ne relèvent donc pas de la responsabilité de l’administrateur du site.
L’administrateur du site n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Demandeur et un Avocat puis l’exécution des Prestations juridiques.
En outre l’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l’Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par le Demandeur.
L’administrateur du site n’exerce notamment pas de contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
La qualité, la conformité à la loi ou l’adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ;
La fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques;
La qualification professionnelle des Avocats ;
La solvabilité des Demandeurs

 

 

  1. Sites internet avocat-prudhommes.com

 

L’administrateur du site n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Avocats, de l’administrateur du site et des tiers.
En aucun cas, l’administrateur du site ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites internet de tiers.

 

 

  1. Engagements des Utilisateurs

 

L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur le site www.avocat-prudhommes.com et aux seules fins de bénéficier des Services en ligne.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à l’administrateur du site.
. L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.
L’administrateur du site se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance.
Il est interdit à l’Utilisateur :
de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du site www.avocat-prudhommes.com et notamment de :
Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site www.avocat-prudhommes.com
Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site www.avocat-prudhommes.com
Accéder, ou tenter d’accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur
Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
De harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
D’utiliser les informations concernant d’autres Utilisateurs ou Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

L’administrateur du site déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du site www.avocat-prudhommes.com.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à l’administrateur du site qui fera son affaire des poursuites à mener.
Les marques et logos : « www.avocat-prudhommes.com» propriété de l’administrateur du site sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site www.avocat-prudhommes.com sont la propriété de Atelier Slimane et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de l’administrateur du site est strictement interdite.
L’administrateur du site dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur.

 

 

VII. Sanctions et retrait de contenus

 

En cas de violation des Conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, l’administrateur du site est en droit de retirer du site immédiatement et sans préavis certains contenus
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’administrateur du site n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le site www.avocat-prudhommes.com ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le site d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement l’administrateur du site en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Atelier Slimane contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des Conditions générales d’utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.

 

 

VIII. Responsabilités

 

L’administrateur du site n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique. L’administrateur du site ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site.
L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Atelier Slimane pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires, notamment au regard du caractère gratuit des Services en ligne.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’administrateur du site et/ou à tout Partenaire.
L’Utilisateur accepte d’indemniser l’administrateur du site et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Fermeture du Site

 

L’administrateur du site peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au site www.avocat-prudhommes.com sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de l’administrateur du site, à quelque titre que ce soit.

 

 

  1. Modifications des Conditions générales d’utilisation et évolutions du Site

 

L’administrateur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du site www.avocat-prudhommes.com.
Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne soit le 11-07-2014
L’utilisateur qui accède au site www.avocat-prudhommes.com après leur entrée en vigueur sera réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

 

 

Dispositions générales

 

Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ni affecter la validité des Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’administrateur du site ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du site www.avocat-prudhommes.com imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com.
En cas de force majeure, les obligations de l’administrateur du site et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance de l’Utilisateur : L’Utilisateur intervient sur le site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales d’utilisation devra être faite par l’Utilisateur à l’administrateur du site par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mr Slimane, 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly
Cession : l’administrateur du site se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’administrateur du site.
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige  sera porté devant le tribunal de grande instance de Lyon

 

 

PARTIE II Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs

 

L’administrateur du site s’engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs (la « Charte ») expose la procédure par laquelle l’administrateur du site recueille des informations nominatives concernant les Utilisateurs (les « Données Personnelles ») et décrit les conditions d’utilisation de ces informations par l’administrateur du site lors de :
L’utilisation du Site, ou de sites des Partenaires,
L’utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires,
La participation de l’Utilisateur au Site.
Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com emporte l’acceptation de la Charte.

 

 

ARTICLE 1 : Utilisation des Données Personnelles

 

L’administrateur du site est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »)
L’administrateur du site s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Les Données Personnelles sont utilisées par l’administrateur du site pour les besoins de de la fourniture des Services en ligne, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact aux Avocats.
Les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Avocats destinataires des Demandes de contact, aux Partenaires ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site avec lesquelles cette dernière a conclu un accord. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas cédées à des entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site peut en formuler la demande auprès de Mr Slimane par mail à contact@avocat-prudhommes.com ou par courrier à Mr 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly.
 

ARTICLE 2 : Communication des Données Personnelles

 

En application de la loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées par l’administrateur du site sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

 

ARTICLE 3 : Droit d’accès, d’opposition et de rectification

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par courrier postal en s’adressant au Service Client de Mr Slimane 39 rue des Champs Elysee 94250 Gentilly.

 

 

ARTICLE 4 : Informations recueillies automatiquement

 

ARTICLE 4.1 : ADRESSE IP
L’administrateur du site assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Utilisateur à des fins d’administration du site www.avocat-prudhommes.com, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site.

ARTICLE 4.2 : COOKIES
L’administrateur du site assure est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur les Utilisateurs ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

 

 

ARTICLE 5 : Lettres d’actualités / messages promotionnels

 

Si l’Utilisateur donne son accord au cours de l’Enregistrement ou via son Compte Personnel, l’administrateur du site assure pourra de surcroît lui adresser des lettres d’actualités et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS.
A tout moment, l’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en s’adressant par courrier postal au Service Client de l’administrateur du site assure ou à l’adresse email : contact@avocat-prudhommes.com

 

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Administrateur du site

 

Atelier Slimane est une entreprise immatriculée au URSSAF du Rhône sous le numéro SIRET 499 870 541 00053, dont le siège social est situé 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly
Avocat-prudhommes.com est un site internet géré par Atelier Slimane accessible à l’adresse URL www.avocat-prudhommes.com
Le site internet www.avocat-prudhommes.com repose sur des services en ligne permettant de faciliter la rencontre entre d’une part, les personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques (Les « Utilisateurs ») et d’autre part, les avocats souhaitant fournir des prestations juridiques
Dans le cadre des Services en ligne, l’administrateur du site assure met à la disposition des utilisateurs des outils permettant aux Utilisateurs de contacter les Avocats par email via le formulaire de contact du site www.avocat-prudhommes.com.
L’utilisation des Services en ligne est gratuite pour tout Utilisateur.
Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l’Avocat (les « Prestations juridiques ») sont exécutées en dehors du site www.avocat-prudhommes.com.
L’administrateur du site assure n’intervient en aucun cas dans la formation d’un accord entre l’Utilisateur et l’Avocat et dans la réalisation des Prestations juridiques par les Avocats.
Le présent document contractuel (les « Conditions générales d’utilisation ») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com ainsi que les rôles et responsabilités de l’administrateur du site assure dans le cadre de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com et de la fourniture des Services en ligne.
La Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs constitue un document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. En cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU du site www.avocat-prudhommes.com », l’Utilisateur confirme accepter les Conditions générales d’utilisation et la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Devenir Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com requiert l’acceptation expresse et préalable des Conditions générales d’utilisation et de la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.

 

 

  1. Définitions

 

  • Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d’Avocat dûment inscrit à un Barreau
    • Demande de contact :Envoi par l’Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le site www.avocat-prudhommes.com aux fins de transmission à des Avocats susceptibles de traiter le dossier de l’Utilisateur
    • Demandeur : Utilisateur à l’origine de la Demande de contact
    • Prestation juridique : Mission réalisée par tout Avocat au nom et pour le compte d’un Utilisateur
    • Service Client : Service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique contact@avocat-prudhommes.com, ou par courrier postal adressé à Mr Slimane 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly
    • Services en ligne : Prestations réalisées par Atelier Slimane destinées à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Avocats consistant notamment en la transmission des Demandes de contact des Utilisateurs aux Avocats
    • Site : Site internet de Atelier Slimane accessible directement à l’adresse URL suivante : www.avocat-prudhommes.com,
    • Utilisateur : Toute personne physique utilisant les Services en ligne
    •Administrateur du site:  SLIMANE

 

 

  1. Services en ligne

 

Dans le cadre des Services en ligne, l’Utilisateur a la faculté d’une part de procéder à une Demande de contact.
L’Utilisateur du site www.avocat-prudhommes.com peut procéder à une Demande de contact. Si l’Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur.
La Demande de contact consiste pour l’Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de contact disponible sur le Site et à cliquer sur le bouton « Envoyer ». Dans le cadre de ce formulaire, le Demandeur doit fournir un certain nombre de renseignements notamment ses coordonnées, le domaine du droit concerné par son dossier, la nature de la mission recherchée, son ancienneté dans l’entreprise ou encore son exposé sommaire. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne sont traitées par l’administrateur du site conformément à la Charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs.
Une fois la Demande de contact effectuée, est transmise gratuitement à des avocats partenaires du site www.avocat-prudhommes.com
L’Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. S’il le souhaite il peut répondre à la Demande de contact.
Si l’Avocat indique ne pas avoir de conflit d’intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps à l’intégralité du dossier constitué par le Demandeur. Et peut contacter le Demandeur pour traiter sa demande
Le Demandeur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux questions du conseiller ainsi qu’à communiquer à l’administrateur du site des informations exactes et complètes.
Le Demandeur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de contact est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des Avocats que de l’administrateur du site.
Le Demandeur assume l’entière responsabilité envers les tiers et l’administrateur du site assure des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

 

III. Rôle de l’administrateur du site dans le cadre de la fourniture des Services en ligne

 

Le rôle de l’administrateur du site est celui d’un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture des Services en ligne via le site internet www.avocat-prudhommes.com
L’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude l’exhaustivité relatives aux contenus qui figurent sur le site www.avocat-prudhommes.com
Dans le cadre des Demandes de contact, l’administrateur du site se borne à transmettre les Demandes de contact aux Avocats partenaires susceptibles de traiter leur demande.
L’administrateur du site ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats partenaire. Il se réserve en outre la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations présentes dans la Demande de contact si celles-ci ne respectent pas les Conditions générales d’utilisation.
En outre, l’administrateur du site ne garantit pas au Demandeur qu’un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l’Avocat qui l’acceptera sera compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine.
L’administrateur du site ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site www.avocat-prudhommes.com et ne relèvent donc pas de la responsabilité de l’administrateur du site.
L’administrateur du site n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Demandeur et un Avocat puis l’exécution des Prestations juridiques.
En outre l’administrateur du site ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l’Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par le Demandeur.
L’administrateur du site n’exerce notamment pas de contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
La qualité, la conformité à la loi ou l’adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ;
La fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques;
La qualification professionnelle des Avocats ;
La solvabilité des Demandeurs

 

 

  1. Sites internet avocat-prudhommes.com

 

L’administrateur du site n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Avocats, de l’administrateur du site et des tiers.
En aucun cas, l’administrateur du site ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites internet de tiers.

 

 

  1. Engagements des Utilisateurs

 

L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur le site www.avocat-prudhommes.com et aux seules fins de bénéficier des Services en ligne.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à l’administrateur du site.
. L’Utilisateur reconnaît que les informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.
L’administrateur du site se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance.
Il est interdit à l’Utilisateur :
de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du site www.avocat-prudhommes.com et notamment de :
Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site www.avocat-prudhommes.com
Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site www.avocat-prudhommes.com
Accéder, ou tenter d’accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur
Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
De harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
De violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
D’utiliser les informations concernant d’autres Utilisateurs ou Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

L’administrateur du site déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du site www.avocat-prudhommes.com.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à l’administrateur du site qui fera son affaire des poursuites à mener.
Les marques et logos : « www.avocat-prudhommes.com» propriété de l’administrateur du site sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site www.avocat-prudhommes.com sont la propriété de Atelier Slimane et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de l’administrateur du site est strictement interdite.
L’administrateur du site dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur.

 

 

VII. Sanctions et retrait de contenus

 

En cas de violation des Conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, l’administrateur du site est en droit de retirer du site immédiatement et sans préavis certains contenus
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’administrateur du site n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le site www.avocat-prudhommes.com ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le site d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement l’administrateur du site en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Atelier Slimane contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des Conditions générales d’utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.

 

 

VIII. Responsabilités

 

L’administrateur du site n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique. L’administrateur du site ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site.
L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Atelier Slimane pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires, notamment au regard du caractère gratuit des Services en ligne.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’administrateur du site et/ou à tout Partenaire.
L’Utilisateur accepte d’indemniser l’administrateur du site et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Fermeture du Site

 

L’administrateur du site peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au site www.avocat-prudhommes.com sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de l’administrateur du site, à quelque titre que ce soit.

 

 

  1. Modifications des Conditions générales d’utilisation et évolutions du Site

 

L’administrateur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du site www.avocat-prudhommes.com.
Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne soit le 11-07-2014
L’utilisateur qui accède au site www.avocat-prudhommes.com après leur entrée en vigueur sera réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

 

 

Dispositions générales

 

Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ni affecter la validité des Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’administrateur du site ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du site www.avocat-prudhommes.com imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du site www.avocat-prudhommes.com.
En cas de force majeure, les obligations de l’administrateur du site et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance de l’Utilisateur : L’Utilisateur intervient sur le site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales d’utilisation devra être faite par l’Utilisateur à l’administrateur du site par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mr Slimane, 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly
Cession : l’administrateur du site se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’administrateur du site.
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige  sera porté devant le tribunal de grande instance de Lyon

 

 

PARTIE II Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs

 

L’administrateur du site s’engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Utilisateurs du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles des Utilisateurs (la « Charte ») expose la procédure par laquelle l’administrateur du site recueille des informations nominatives concernant les Utilisateurs (les « Données Personnelles ») et décrit les conditions d’utilisation de ces informations par l’administrateur du site lors de :
L’utilisation du Site, ou de sites des Partenaires,
L’utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires,
La participation de l’Utilisateur au Site.
Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions générales d’utilisation. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, l’utilisation du site www.avocat-prudhommes.com emporte l’acceptation de la Charte.

 

 

ARTICLE 1 : Utilisation des Données Personnelles

 

L’administrateur du site est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »)
L’administrateur du site s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Les Données Personnelles sont utilisées par l’administrateur du site pour les besoins de de la fourniture des Services en ligne, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact aux Avocats.
Les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Avocats destinataires des Demandes de contact, aux Partenaires ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site avec lesquelles cette dernière a conclu un accord. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas cédées à des entreprises n’appartenant pas au même groupe que l’administrateur du site peut en formuler la demande auprès de Mr Slimane par mail à contact@avocat-prudhommes.com ou par courrier à Mr Slimane 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly.

 

 
ARTICLE 2 : Communication des Données Personnelles

 

En application de la loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées par l’administrateur du site sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

 

ARTICLE 3 : Droit d’accès, d’opposition et de rectification

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par courrier postal en s’adressant au Service Client de Mr Slimane 39 rue des Champs Elysée 94250 Gentilly.

 

 

ARTICLE 4 : Informations recueillies automatiquement

 

ARTICLE 4.1 : ADRESSE IP
L’administrateur du site assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Utilisateur à des fins d’administration du site www.avocat-prudhommes.com, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site.

ARTICLE 4.2 : COOKIES
L’administrateur du site assure est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur les Utilisateurs ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

 

 

ARTICLE 5 : Lettres d’actualités / messages promotionnels

 

Si l’Utilisateur donne son accord au cours de l’Enregistrement ou via son Compte Personnel, l’administrateur du site assure pourra de surcroît lui adresser des lettres d’actualités et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS.
A tout moment, l’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en s’adressant par courrier postal au Service Client de l’administrateur du site assure ou à l’adresse email : contact@avocat-prudhommes.com.

 

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