CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT

SUR LE SITE INTERNET

WWW.AVOCAT-PRUDHOMMES.COM

Sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre Arthur Informatique et le Partenaire, la conclusion du contrat emporte de plein droit de la part du Partenaire adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document du Partenaire notamment dans ses documents commerciaux, et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable.

Article 1. Objet

1.1. L’entreprise Arthur Informatique, dont le siège social est sis 50 cours vitton 69006 Lyon dont le numéro SIRET est 515 104 784 00019, édite le site Internet « www.avocat-prudhommes.com » qui propose un référencement payant destiné aux cabinets d'avocats situés en France (y compris DOM TOM).

Le référencement consiste en la mise en place d’un partenariat visant à promouvoir le métier de Conseil en droit social à travers l’intervention d’avocats inscrits à un Barreau français.

1.2. Ce référencement permet la mise en relation entre l’Utilisateur qui a posé une question sur le site avocat-prudhommes.com et les avocats partenaires.

Les avocats partenaires s’engagent à apporter une première réponse d’urgence aux interrogations déposées sur le site et qui leurs sont transmises dans un délai maximal de 48 heures ouvrés.

1.3. Les avocats partenaires sont obligatoirement inscrits au Barreau du département correspondant à la demande effectuée par l’Internaute (sauf pour la région d’Île de France).

Article 2 : Définitions

Les Parties conviennent que les termes définis ci-après auront la signification suivante dans le contrat et les présentes:

· « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

· « Site » désigne l'infrastructure développée par Arthur informatique le site Internet « www.avocat-prudhommes.com » selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre.

· « Utilisateur » désigne tout internaute utilisant le Site.

· «Editeur » désigne la société Arthur informatique, qui édite le site Internet « www.avocat-prudhommes.com».

· « Partenaire » désigne le cabinet d'avocats qui souscrit l'offre de référencement.

· « Offre de référencement » désigne le contrat de référencement signé entre l'Editeur et le Partenaire.

· « Conditions Générales de Référencement » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de l'Editeur et du Partenaire en matière de référencement sur le Site.

· « Parties » désigne les signataires de l’Offre de référencement.

Article 3 : Conditions Générales de Référencement

3.1. La souscription à l'Offre de référencement sur le Site implique l'acceptation de plein droit des Conditions Générales de Référencement par le Partenaire.

3.2. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Référencement que par un écrit émanant de l'Editeur.

3.3. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Référencement. Il est convenu que toute modification des présentes conditions générales ne sera opposable aux Partenaires que sous un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification desdites modifications par courrier recommandée avec accusé réception.

Article 4 : Offre de référencement

4.1. Chaque partenariat entre l’Editeur et le Partenaire fait l'objet d'un contrat intitulé « Offre de référencement ». Ce contrat précise le contenu et les modalités de ce partenariat.

L'Offre de référencement est conclue entre le Partenaire et l'Editeur.

4.2. Le référencement est non exclusif. Il est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la signature de l’Offre de référencement par les Parties.

Elle se renouvelle par tacite reconduction.

Chacune des parties pourra y mettre fin sans aucune justification, sous réserve d’observer un préavis d’un (1) mois avant la date d’expiration de l’offre de référencement, information devant être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.

4.3. Le Partenaire reconnaît et accepte que le référencement sur le Site consiste en la mise en place d’un partenariat avec l’Editeur pendant une durée de 6 mois renouvelable tel que défini à l’article 1.

Il est toutefois convenu entre les Parties que l’Editeur ne garanti aucun objectif quant au nombre minimal de demandes devant être transmises, demandes formulées et déposées sur le Site par les Utilisateurs.

4.4. Le Partenaire reconnaît et accepte que l'Editeur n'est pas tenu de lui assurer un quelconque nombre de retours de clients potentiels.

4.5. L'Editeur s'engage à référencer le site www.avocat-prudhommes.com sur les principaux moteurs de recherche Internet sans toutefois être tenu à une quelconque obligation de positionnement.

4.6. Tout Offre de référencement est strictement personnelle au Partenaire qui l'a souscrit, si bien que les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés par le Partenaire sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.

4.7. L’Offre de référencement ne confère au Partenaire aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit sur le Site.

Article 5 : Modalités de souscription d'une Offre de référencement

5.1. Pour souscrire à l'Offre de référencement sur le Site, le Partenaire doit compléter, dater, et signer l’Offre de référencement qu'il devra retourner à l'Editeur dans les meilleurs délais.

Le Partenaire peut contacter directement l'Editeur qui lui adressera une Offre de référencement à compléter et retourner.

Le contrat de référencement ne sera, en tout état de cause, formé qu'après acceptation par l'Editeur de l’Offre de référencement après paiement total ou partiel, suivant les modalités fixées à l’article 12 des présentes conditions générales.

5.2. Pour être valable, l’Offre de référencement doit être signée par les deux Parties.

Article 6 : Annulation et/ou résiliation de l’Offre de référencement

En cas de demande d'annulation et / ou de résiliation de l’Offre de référencement à l’initiative du Partenaire, ce dernier reste redevable de l’intégralité du prix tel que défini dans l’Offre de référencement acceptée par le Partenaire dans les conditions fixées à l’article 12 des présentes.

Il ne peut prétendre à aucune remboursement ni indemnité dédommageant un quelconque préjudice.

Article 10: Incidents de mise en ligne

10.1. Toute anomalie affectant le fonctionnement du Site en raison d’un cas forfuit ou de force majeure ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l’Editeur ne peut donner lieu à l’annulation et/ou à la résiliation de l’Offre de référencement, ni à une quelconque indemnisation.

L'Editeur peut néanmoins, à sa convenance, proposer au Partenaire une prorogation de l’Offre de référencement.

Pour l'application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure les cas suivants :

La guerre, l'émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu'il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d'éviter ces destructions, l'arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre public apportant des restrictions à l'objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d'un dysfonctionnement ou d'un encombrement du réseau Internet, ainsi que d'un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.

10.2. L'Editeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de son serveur.

Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

Article 11 : Tarifs

11.1. Les tarifs du référencement sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’Offre de référencement par le Partenaire.

11.2. L'Editeur est en droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

En cas de modification des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à toute Offre de référencement signée et notifiée aux Partenaires dans un délai de 15 jours ouvrés.

La notification de ces nouveaux tarifs sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : Conditions de paiement

12.1. Le référencement sur le Site fait l'objet d'une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) au jour de l'acceptation de l’Offre de référencement par l'Editeur.

La facture est établie par l'Editeur au nom du Partenaire.

Les paiements se font par chèques libellés au nom de ARTHUR INFORMATIQUE.

12.2. En cas de retard de paiement, l'Editeur se réserve le droit d’annuler l’Offre de référencement en cours ou non encore exécutée, de plein droit, sans préavis ni indemnité.

Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.

14.3. Les sommes facturées qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur.

Le retard dans le paiement d'une échéance, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres échéances.

14.4. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale, et conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, une majoration de 15 % HT sur la totalité des sommes mises en recouvrement.

14.5. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Partenaire, l'Editeur est en droit, dans les limites fixées par la loi, de résilier l’Offre de référencement en cours ou non encore exécutée.

14.6. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l'Editeur dans un délai maximum de (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.

14.7. La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur le référencement, ces impôts et taxes seraient à la charge des Partenaires et supportés par eux immédiatement.

Article 13 : Contestations

En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Référencement et d'une Offre de référencement, seul le droit Français est applicable, et les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.