INDEMNITE DE LICENCIEMENT PDF Imprimer Envoyer

L'indemnité de licenciement est accordée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu par l'employeur, sous réserve qu’il n'ait pas commis de faute grave ou lourde.

Le régime juridique de cette indemnité résulte soit de la loi, soit des conventions collectives ou du contrat de travail : l'indemnité instituée par la loi est une indemnité minimale, à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.

 
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