LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE PDF Imprimer Envoyer

La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments :

la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ;

le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise.

Ainsi la faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;

le troisième élément est le plus caractéristique : la violation reprochée au salarié doit être « d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ».

Plus récemment, la chambre sociale a adopté la formule suivante : « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
 
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