Définition du licenciement économique
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Qu’est ce qu’un licenciement économique:
« Constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Article L1233-3 du Code du Travail
Il doit avoir une cause réelle et sérieuse. Les difficultés économiques doivent être fondées par des faits objectifs, vérifiables et être suffisamment graves pour rendre inévitables le licenciement.
Le licenciement économique peut être individuel (concerner un seul salarié) ou collectif (à partir de 2).
Les difficultés économiques s’entendent au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Elles s’apprécient à la date de la rupture du contrat de travail.
Charlotte Thomasse
Juriste
