Ma démission
- Views2753
- Likes0
Cette partie vous rappelle les droits et obligation du salarié qui pose sa démission. On aborde également le cas de la démission légitime qui peut ouvrir le droit au maintien de vos allocations chômage.
Ma démission
Qu'est-ce qu'une démission ?
La démission est un mode de rupture à l'initiative du salarié. Pour être recevable, la démission doit être claire et non équivoque.
Peut-on revenir sur une démission ?
En cas de démission la rétractation est impossible sauf si le salarié se rétracter rapidement et que le juge tranche en faveur du salarié.
Démission et ASSEDIC
Le salarié qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail perd ses droits aux allocations chômage sauf en cas de démission légitime.
La démission et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de faire requalifier une démission en licenciement par le juge des prud'hommes.
Démission et résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail afin de mettre fin à son contrat et percevoir ses indemnités.
Dois-je respecter un préavis lors de ma démission ?
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis obligatoire défini dans son contrat de travail ou sa convention collective.
Quels sont les effets de la démission ?
Le salarié qui démissionne doit respecter son préavis et il perd ses droits aux allocations chômage sauf si un juge reconnait la démission comme légitime
Qui peut démissionner et sous quelles conditions ?
La volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque pour éviter le risque de voir la démission requalifiée en licenciement
