Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
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Seuls les salariés en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle
Tous les employeurs et tous les salariés sous CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle.
Ce qui exclut les salariés sous CDD et les contrats d’apprentissage (Circ DGT n°2009-04 du 17 mars 2009)
De plus, l’article L1233-3 al 2 du Code du travail rappelle que les dispositions relatives au licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle.
Cette dispense est toutefois nuancée par la jurisprudence, qui a ainsi jugé que le nombre de rupture conventionnelle devait être pris en compte dans le calcul des seuils pour la mise en place d’un PSE. (Cass Soc 9 mars 2011n° 10-11.581)
Il en est de même pour les ruptures de contrats résultant (L1237-6 CT) :
– des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
– des plans de sauvegarde de l’emploi
Cas dans lesquels une rupture conventionnelle est interdite ou déconseillée :
En principe les salariés qui bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.
C’est notamment le cas :
– en cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
– en cas de congé maternité
– lorsqu’elles ont pour objet de contourner les garanties liées à la procédure de licenciement économiques
– lorsque le contexte de la rupture empêche le consentement libre et éclairé du salarié
Les représentants du personnels, qui sont une autre catégorie de salariés protégés, peuvent quant à eux signer une rupture conventionnelle à condition de respecter une procédure spéciale.
Chralotte Thomasse
Juriste
