Comment s’effectue le paiement du salaire ?
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Le salaire: la contrepartie d’un travail fourni
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Si le travail n’est pas fourni, l’employeur n’est plus obligé de payer un salaire au salarié.
Néanmoins, ce principe connait d’importantes exceptions, notamment en cas de maladie ou d’accident. En effet, dans ce cas, les employeurs doivent en général maintenir tout ou partie du salaire pendant une certaine période.
Le salaire est payé au salarié ou à la personne mandatée à cet effet (mineur non émancipé). En raison de la liberté contractuelle, l’employeur et le salarié décident du mode de paiement de la rémunération.
Ainsi, il peut être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au delà de 1500€ net, le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire.
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf paiement par virement. La paie s’effectue sur le lieu du travail et pendant les heures de travail.
Quand s’effectue le paiement du salaire?
Le salaire doit être payé au moins :
– 1 fois par mois pour les salariés mensualisés. Elle consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois.
– 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle pour les salariés non bénéficiaires de la mensualisation.
– tous les 3 mois, aux voyageurs représentants placiers (VRP) réglés par des commissions
Ces dispositions sont impératives. Ainsi, le défaut de paiement ou le retard, ne serait-ce que sur une seule paie est passible de sanctions pénales et permet au salarié de demander des dommages-intérêts.
Exemple : la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, sans préavis est justifiée en cas de non-paiement du salaire pendant 2 mois.
Le bulletin de salaire
Il est impératif pour l’employeur d’établir un bulletin de salaire. Ce dernier doit être remis lors du paiement de la rémunération. La remise s’effectue en main propre, par envoi postal au domicile du salarié ou sous forme électronique.
La remise du bulletin de salaire n’est pas une preuve du paiement. Il appartient à l’employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables qu’il a payé le salaire. Aussi, l’acceptation du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas renonciation au paiement de sommes qui seraient dues.
À noter : en cas de paiement en espèces, il est recommandé d’exiger la signature d’un reçu.
L’employeur est dans l’obligation de conserver un double exemplaire du bulletin de salaire pendant 5 ans, qu’ils soient remis en version « papier » ou support « électronique ».
Charlotte Thomasse
Juriste
